VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2020
FISCAL Exonération d’impôt sur la plus-value immobilière en cas de cession de la résidence principale et de ses dépendances immédiates et
Read More
Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Mois : décembre 2020
Rétablissement de l’enregistrement obligatoire dans les trois mois suivant le décès pour les testaments authentiques
La loi de finances pour 2020 avait supprimé l’obligation d’enregistrement des testaments authentiques (et olographes) dans les trois mois suivant
Read MoreMa PrimeRénov ouverte aux propriétaires bailleurs et aux copropriétés pour les parties communes
Initialement réservée aux propriétaires occupants aux revenus modestes, l’aide financière de l’Etat à la rénovation énergétique des logements se généralise
Read MorePas de servitude de tour d’échelle en cas d’atteinte disproportionnée à la propriété voisine!
Dans le cadre de la réalisation d’une construction en limite de propriété, le maître d’ouvrage invoquait la servitude de tour
Read MoreL’abus de majorité est possible dans une copropriété à deux
Au sein d’une copropriété comportant deux copropriétaires, un copropriétaire souhaitait rendre ses lots indépendants. La Cour d’appel a estimé que les
Read MoreL’erreur sur la rentabilité économique d’un bien loué n’est pas source de nullité de la vente (si non érigé en qualité essentielle du consentement de l’acquéreur)
L’acquéreur d’un local commercial occupé n’ayant pu relouer les locaux suite à la délivrance du congé par le preneur, a
Read MoreL’enseigne d’un commerçant apposée depuis trente ans sur une partie commune d’un immeuble devient un droit de jouissance privatif
Une société était propriétaire d’un magasin disposant d’enseigne sur chacune des huit arcades d’un immeuble soumis au statut de la
Read MoreCOVID-19 : Levée d’une saisie conservatoire sur le fondement de la perte de la chose louée
Le Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de Paris a retenu que le preneur d’un bail commercial qui est dans
Read MoreL’établissement d’une procuration notariée à distance est désormais possible
Le décret n°2020-1422 du 20 novembre 2020 instaurant la procuration notariée à distance autorise désormais le notaire à établir une procuration
Read More
L’absence de mesures de publicité et de mise en concurrence lors de la conclusion d’un bail en l’état futur d’achèvement avec un établissement public ne remet pas en cause l’application du contrat (CAA Nancy, 18 novembre 2020 : n°20NC02103).
Une SCI avait conclu un bail en l’état futur d’achèvement avec un centre hospitalier. Le bail n’avait pas fait l’objet
Read More