Prorogation exceptionnelle de la durée de validité des autorisations d’urbanisme
En application du décret n° 2025-461 publié au Journal Officiel le 28 mai 2025, il est institué une prorogation exceptionnelle des délais de validité des autorisations d’urbanisme.
En effet, la durée de validité des permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que des décisions de non-opposition à déclaration préalable délivrés entre le 28 mai 2022 et le 28 mai 2024, est portée à cinq (5) ans.
La durée de validité des mêmes autorisations délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 27 mai 2022 est prorogée d’une (1) année.
Les dispositions du présent décret sont applicables aux autorisations d’urbanisme en cours de validité à la date de sa publication, soit le 28 mai 2025.
Rédacteur : Diego Dassonville
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