Condamnation de l’expert judiciaire en raison de conclusions imprécises 

L’acquéreur d’une maison, ayant constaté des désordres sur ce bien, a sollicité une expertise en référé. L’expert judiciaire avait alors rendu son rapport et, dans le cadre de la procédure au fond, la propriétaire de l’ouvrage avait vu son recours rejeté. L’acquéreur reprochait alors à l’expert de ne pas avoir déterminé le caractère décennal des désordres.  

Dans un arrêt en date du 19 mars 2025, la Haute juridiction a reconnu la responsabilité de l’expert. En effet, si l’action du propriétaire de l’ouvrage avait été rejetée, c’était à cause “du caractère hypothétique et imprécis des conclusions de l’expert, non étayées par des investigations sur la cause des désordres”.  

Ainsi, il s’avère dorénavant possible d’engager la responsabilité de l’expert judiciaire quant au contenu et à la forme de ses conclusions. Il est alors légitime de s’interroger sur la portée de cet arrêt.  

Il s’agit de se demander si, lorsqu’un juge ne statuera pas dans le sens d’un rapport d’expertise, il sera possible pour le requérant d’engager la responsabilité de l’expert, ce qui crée de facto, une forme d’insécurité juridique.  

C’est là une décision inédite puisque la Cour de cassation a reconnu pour la première fois la responsabilité de l’expert judiciaire. 

Rédacteur : Diego Dassonville