Recouvrement des dégradations locatives : exclusion de la procédure d’injonction de payer 

Des bailleurs, ayant souscrit une assurance garantissant les obligations locatives de leurs locataires, ont été indemnisés par leur assureur à raison de dégradations constatées dans le logement loué. 

Subrogé dans leurs droits, l’assureur a obtenu une ordonnance d’injonction de payer à l’encontre des locataires, correspondant au montant de l’indemnité versée. Ces derniers ont contesté la régularité de la procédure, soutenant que la créance résultant de dégradations locatives n’est pas susceptible d’être recouvrée suivant la procédure d’injonction de payer. 

Pour rappel, il résulte de l’article 1405 du Code de procédure civile que le recouvrement d’une créance contractuelle ne peut être demandé suivant la procédure d’injonction de payer que si son montant est déterminé en vertu des stipulations du contrat.  

La Cour de cassation par un arrêt rendu le 27 mars 2025 considère que la créance issue de dégradations locatives n’est pas déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail. Son évaluation supposant une appréciation extérieure au contrat, elle ne peut être recouvrée par la procédure d’injonction de payer. 

Rédacteur : Danièla Taimmont