Déficits fonciers : confirmation de la déductibilité des travaux de transformation d’un hôtel en logements

Le Conseil d’État, dans une décision en date du 3 mars 2022 (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 03/03/2022 n°443135) a cassé et annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 3 mars 2020 (CAA de Versailles, 3ème chambre, 3 mars 2020, n°18VE00258) en ce qu’elle a qualifié de travaux de construction la transformation d’un hôtel-restaurant en logements alors même que les travaux n’ont pas affecté le gros œuvre de manière significative, ni conduit à une augmentation substantielle de la surface habitable.

Le Conseil d’État a ainsi rappelé sa position (cf. : Conseil d’État, 9ème chambre, 11 février 2021, n°431595) en estimant que lesdits travaux, n’ayant pas affecté le gros œuvre de manière importante et n’étant pas d’une ampleur suffisante, ne sauraient être regardés comme des travaux de reconstruction.

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