Mise en place de la facture électronique obligatoire entre les entreprises assujettis à la TVA

Jusqu’à présent le procédé de facturation électronique n’était obligatoire que dans le cadre des relations entre les entreprises et l’Administration. L’article 153 de la Loi de finances pour 2020 est venue étendre cette obligation à la totalité des échanges entre les entreprises assujetties à la TVA.

Cette nouvelle obligation a pour but premier d’accroitre le contrôle en matière de TVA. En effet, si le texte prévoit l’extension d’un tel procédé aux relations entre assujettis, il prévoit aussi la transmission de ces données électroniques à l’Administration fiscale “ pour leur exploitation à des fins, notamment, de modernisation de la collecte et des modalités de contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée ”.

Ces dispositions devront s’appliquer au plus tôt le 1er janvier 2023 et au plus tard le 1er janvier 2025, laissant dès lors du temps aux entreprises pour se conformer à cette nouvelle obligation de facturation.

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