Exonération d’impôt sur le revenu des locations en meublé d’une partie de la résidence principale : actualisation des plafonds
L’administration fiscale a mis à jour les plafonds de loyer permettant d’apprécier le caractère raisonnable du prix, en cas de location ou de sous-location en meublé d’une partie de la résidence principale.
Pour rappel, une exonération d’impôt sur le revenu bénéficie aux contribuables qui perçoivent les fruits de la location meublée de leur bien, dans l’hypothèse où les pièces louées ou sous-louées constituent la résidence principale du bailleur, ou du locataire accueilli.
Le prix de la location doit être raisonnable (article 35 bis, I du CGI). En ce sens, chaque année, les plafonds en deçà desquels le loyer est considéré comme tel sont réactualisés à titre indicatif.
Le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, réputé raisonnable est fixé en 2024 à (BOI-BIC-CHAMP-40-20, 14 févr. 2024, § 160) :
- 206 € pour les locations situées en Ile-de-France ;
- 152 € pour les locations situées dans les autres régions.
Le dispositif d’exonération a été prorogé récemment par la Loi de finances pour 2024. Il s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2026.
