L’expérimentation de la régionalisation du dispositif Pinel en Bretagne

Dans le cadre des débats à l’Assemblée nationale sur le projet de loi de finances, un amendement de concrétisation du pacte girondin entre l’Etat et la Région a été adopté le 14 novembre 2019. Cet amendement prévoit une expérimentation visant à améliorer l’adéquation du dispositif Pinel aux enjeux d’aménagement du territoire et aux objectifs gouvernementaux de lutte contre l’étalement urbain. Alors qu’en raison des restrictions de zones décidées au niveau national seules les villes de Rennes et Saint-Malo pouvaient depuis janvier 2019 bénéficier de ce dispositif en Bretagne, cet amendement permet une redéfinition des zones éligibles au niveau régional, par un arrêté du préfet de région après avis du comité régional de l’habitat et du président du Conseil régional. Cette expérimentation entrera en vigueur à compter de la publication de l’arrêté du préfet de région et est prévue jusqu’au 31 décembre 2021. Une autre expérimentation a également été actée : la définition des plafonds de loyer au niveau infra communal.

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