Droit fiscal

Prorogation et élargissement du dispositif Denormandie

L’amendement adopté n°II-2852 au PLF 2020, élargit le champ d’application du dispositif Denormandie à l’ensemble du territoire (et non plus seulement au centre-ville) des villes ayant conclu une convention d’opération de revitalisation de territoire ou dont le besoin de réhabilitation de l’habitat est particulièrement marqué (listées par l’arrêté), pour les opérations engagées dès le 1er janvier 2020. De plus, et compte tenu de la durée nécessaire au développement des projets immobiliers comportant une proportion importante de travaux, l’amendement proroge le dispositif pour une année supplémentaire soit jusqu’en 2022. Cf. Bulletin

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