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Droit de l'immobilierDroit de la construction

Publication du décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux

11 novembre 20197 octobre 2022 Fabien Thouéry

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  • Le trouble anormal de voisinage caractérisé par le risque d’effondrement d’un mur
  • L’expérimentation de la régionalisation du dispositif Pinel en Bretagne

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