La loi de finances 2020

La version définitive de la loi de finances 2020 a été publiée au Journal Officiel le 28 décembre 2019. Différentes mesures portent notamment sur l’immobilier et la fiscalité immobilière et ont donc des incidences sur les opérations immobilières.

DISPOSITIFS FISCAUX

Le dispositif « Denormandie » qui devait s’appliquer aux investissements réalisés du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2021 est prorogé d’un an jusqu’au 31 décembre 2022. Concernant le zonage, l’article 115 de la loi de finances supprime la référence au « centre des communes » éligibles. Ainsi, pour les acquisitions de logement réalisées à compter du 1^er janvier 2020, les logements ouvrant droit à l’avantage fiscal peuvent être situés indifféremment en tout lieu sur le territoire des communes définies par l’arrêté du 26 mars 2019. D’autre part, à compter du 1^er janvier 2020 le dispositif s’applique aux logements qui font ou ont fait l’objet de travaux d’amélioration et non plus de rénovation, conformément aux travaux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro dans l’ancien.

La réduction d’impôt Pinel est recentrée sur les bâtiments d’habitation collectifs pour les investissements réalisés à compter du 1^er janvier 2021. En conséquence, la réduction d’impôts pour les investissements dans les logements d’habitat individuel est supprimée à compter de cette même date. L’exclusion du bénéfice de la réduction d’impôt, en 1^ère lecture à l’Assemblée nationale, du ou des logements que le contribuable fait construire n’a pas prospéré au Sénat. En définitive, l’avantage fiscal s’applique indifféremment aux bâtiments d’habitat collectif acquis neuf, en VEFA ou que la contribuable fait construire.

Le pacte girondin est un dispositif souhaité par le Président Emmanuel Macron, il permet aux collectivités territoriales de pouvoir déroger aux dispositions générales et nationales. Il va être concrétisé et expérimenté entre l’État et la région Bretagne jusqu’au 31 décembre 2021, dans le cadre du dispositif fiscal « Pinel ».  C’est le préfet de région par un arrêté qui déterminera les communes assujetties ainsi que les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour chaque commune ou partie de commune et par type de logement. En savoir plus

Prorogation jusqu’au 31 décembre 2022 : du dispositif « Cosse ancien » et de nouvelles conditions de performance énergétique vont être fixées par un arrêté ; de l’exonération des plus-values immobilières lors de cessions à un organisme en charge du logement social.

La prorogation de l’avantage fiscal Malraux dans les quartiers anciens dégradés jusqu’en 2022 : Sont visées par la mesure les opérations de restauration d’immeubles situées dans un quartier bénéficiaire du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (quartiers PNRQAD dont la liste est fixée par le décret 2019-1780 du 31 décembre 2009) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé (quartiers NPNRU dont la liste est fixée par l’arrêté du 19 janvier 2018). Pour ces opérations, le dispositif qui devait initialement prendre fin pour les dépenses supportées à compter de 2020, va donc pouvoir continuer à s’appliquer pour les dépenses supportées jusqu’au 31 décembre 2022.

Un loueur meublé professionnel (LMP) n’a plus besoin d’être inscrit au RCS. L’article 49 de la loi prend acte de la déclaration d’inconstitutionnalité de la condition tenant à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés à laquelle est notamment subordonné l’octroi de la qualité de loueur en meublée professionnel. Bien que cette décision ait été rendue à propos des anciennes dispositions de l’article 151 septies, VII du CGI, le législateur en tire les conséquences pour l’application des dispositions de l’article 155 IV du CGI qui reprennent la définition des loueurs meublé professionnels. Ainsi, la condition tenant à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal est abrogée. La qualité de loueur meublé professionnel est par conséquent octroyée aux personnes remplissant les deux conditions cumulatives suivantes : – les recettes annuelles tirées de l’activité de location meublée par l’ensemble des membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 euros, – ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.

FISCALITE LOCALE

Suppression de la taxe d’habitation pour les résidences principales pour tous en 2023, avec un dégrèvement progressif entre 2020 et 2023, selon conditions de revenus. Seulement les 20 % des ménages les plus aisés continuerons de la payer en 2020 avec une exonération à hauteur de 30 % en 2021 puis 65 % en 2022 avant d’être totalement exonérés en 2023.

Transfert du bénéfice de la taxe foncière au profit des communes à compter de 2021 afin de compenser la suppression de la taxe d’habitation. Les communes disposeront de l’actuelle part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Les intercommunalités et les départements bénéficieront d’une part de la TVA.

Exonération partielle ou totale de la CFE, TFPB et de la CVAE en faveur des activités commerciales situées dans des communes rurales isolées.  Ces exonérations sont facultatives et pourront être décidées par les collectivités locales jusqu’en 2023.

AIDES AU LOGEMENT ET A LA PROPRIETE

Changement du calcul des Aides Personnalisées au Logement (APL), elles seront dorénavant calculées sur la base des revenus de l’année en cours et non plus sur ceux perçus 2 ans auparavant comme c’était le cas jusqu’alors.

Transformation du CITE (Crédit d’Impôt pour la Transition Ecologique) en une prime. En 2020, cette prime doit bénéficier à 40 % des foyers les plus modestes, les 40 % suivants pourront toujours recourir au CITE avant de basculer début 2021 vers cette nouvelle prime. Les 20 % des ménages les plus aisés sont eux exclus du dispositif pour la majeure partie des travaux.  Le CITE est cependant ouvert à tous les ménages pour les travaux de rénovation globale. Le gouvernement a lancé Mercredi 8 janvier 2020 ladite prime appelée « MaPrimeRénov’ » via un site internet, avec pour objectif de verser la prime dans les 15 jours après validation de la demande.

Le prêt à taux zéro (PTZ) qui devait être supprimé dès 2020 pour les logements et construction de maisons individuelles situées en zones « détendues » (B2 et C) a finalement été prolonger pour 1 an suite à des amendements des députés.

Création d’une aide à l’accession sociale et à la sortie de l’insalubrité spécifique à l’outre-mer, mise en place en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Elle a pour objectif de soutenir les ménages les plus modestes dans leur projet d’accession et / ou d’amélioration des logements indignes ou insalubres.