Loi de finances 2026 : quel impact sur la fiscalité des logements ?

Outre le nouveau statut du bailleur privé, aussi appelé loi Jeanbrun (cf. Bulletin RAA du 25.02.2026), la loi de finances 2026 apporte quelques modifications (non exhaustives) à retenir relatives aux impôts et taxes dans le secteur de l’immobilier, notamment :  

• Déficit foncier :
• Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027 du rehaussement temporaire à 21 400 € annuel pour les dépenses de rénovation énergétique payées entre le 1^er janvier 2026 et le 31 décembre 2027. 

• Plus-values immobilières :  

• Reconduction jusqu’au 31 décembre 2027 de l’exonération des plus-values de cessions d’immeubles au profit :  

• D’un organisme en charge du logement social,  

• D’acquéreurs s’engageant à produire des logements sociaux ou intermédiaires,  

• Des collectivités territoriales pour cessions à des organismes de logement social.  

• Reconduction jusqu’au 31 décembre 2027 de l’abattement de 70% sur les plus-values de cessions de biens immobiliers bâtis situés en secteur GOU et ORT.  

• Location meublée professionnelle :
• La loi de finances précise que pour l’appréciation du seuil relatif à la qualification d’activité professionnelle, lorsque le contribuable n’est pas résident fiscal français, les recettes annuelles doivent excéder les autres revenus professionnels soumis à un impôt équivalent dans son Etat de résidence.  

• TVA :  

• La loi de finances 2026 précisent les conditions d’application du taux réduit de TVA à 5,5% sur certains équipements. 

• Pour l’application de la TVA à taux réduit (10%) dans le cadre des opérations destinées aux logements locatifs sociaux et intermédiaires, la loi de finances clarifie rétroactivement le mode de calcul de la clause de mixité sociale, ainsi que les règles de remise en cause de l’avantage en cas de cession de logements. 

• Impôts locaux :  

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS) :  

• Possibilité pour les EPCI à fiscalité propre d’exonérer de cette taxe pour la part leur revenant les locaux classés meublés de tourisme et les chambre d’hôtes ; 

• Nouveaux locaux exclus du champ de la THRS : gites ruraux sous certaines conditions. 

• Refonte de la fiscalité des logements vacants :
• Création de la Taxe sur la vacance des locaux d’habitation : réunion de la taxe sur les logements vacants (TLV) et taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Cette taxe est due pour les logements vacants au 1^er janvier de l’année d’imposition depuis au moins deux années, ramené à une année pour les zones dans lesquelles il y a des difficultés d’accès au logement. 

• Taxe d’aménagement : 
• La loi de finances étend rétroactivement au 1er janvier 2026, la liste des exonérations :   

• De plein droit, les opérations de transformation de bâtiments à destination autre que d’habitation en bâtiments à destination d’habitation réalisées dans les périmètres délimités par une convention de PUP,  

• Sur délibération, les annexes des locaux d’habitation et d’hébergement du secteur du logement social qui ne sont pas déjà exonérés de plein droit et les abris et serres de jardin inférieurs à 20 m2 destinés à un usage non professionnel, les pigeonniers et colombiers.