VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL MAI 2020
FISCAL
Nouvel élargissement du dispositif Denormandie : L’article 162 de la loi du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 modifie le 5° du B du I de l’article 199 novovicies du Code général des impôts relatif au dispositif Denormandie en remplaçant le terme « travaux de rénovation » par le terme « travaux d’amélioration ». Le décret n°2020-426 du 10 avril 2020 publié au journal officiel le 15 avril 2020 définit ces nouveaux travaux éligibles. En savoir plus …
Réponse ministérielle : Précisions quant aux travaux éligibles au dispositif « Denormandie » : En plus de proroger le dispositif et d’assouplir le zonage, la loi de finances pour 2020 a également modifié les travaux éligibles au dispositif « Denormandie » afin de s’aligner sur le dispositif du prêt à taux zéro. Ainsi, ce sont les travaux d’amélioration qui sont éligibles et non plus les travaux de rénovation. La réponse ministérielle à la question de M. Alain Perea en date du 31 mars 2020, vient rappeler la consistance des travaux d’amélioration éligibles au dispositif « Denormandie » et exclut les travaux de démolition totale suivie d’une reconstruction, précisant que ces derniers ne peuvent être assimilés à des travaux d’amélioration ou de transformation. Ainsi, les travaux de démolition totale même suivie d’une reconstruction ne sont pas éligibles au dispositif « Denormandie ».
Arrêté fixant les conditions d’application à titre expérimental du « Pinel breton » : La Loi de Finances pour 2019 avait supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel ». Nombre de communes situées en Bretagne étaient comprises dans ce zonage. Pour pallier cette suppression et lutter contre l’étalement urbain, une expérimentation a été instituée par l’article 164 de la Loi de Finance pour 2020 afin de permettre une application spécifique de la réduction d’impôt dans cette région. (Consulter notre veille sur le sujet). L’arrêté venant préciser les conditions d’applications et notamment les zones éligibles, les plafonds de loyers et de ressources, est paru le 19 mars 2020. En savoir plus …
Précisions sur les conditions d’éligibilité de la TVA sur la marge : La décision en date du 27 mars 2020 du Conseil d’Etat est venue confirmer la position de l’administration fiscale selon laquelle le régime de la TVA sur la marge est subordonné à deux conditions cumulatives, à savoir : – Que l’acquisition initiale par le cédant n’ait pas ouvert droit à la déduction ; – Que le bien acquis soit identique au bien revendu. En savoir plus …
La seconde loi de finances rectificatives pour 2020 publiée au Journal officiel du 26 avril 2020 prévoit notamment l’exonération des sommes versées par le fonds de solidarité aux entreprises et la neutralité fiscale des abandons des loyers. En savoir plus …
CONSTRUCTION
Mise à jour du guide OPPBTP : Le guide des bonnes pratiques publié le 2 avril 2020 a été mis à jour le 10 avril dernier afin de prendre en compte un nouvel avis de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) sur les conditions d’utilisation des masques alternatifs en tissu. Jusqu’à présent, le port des masques chirurgicaux de type II était préconisé. Mais face à la pénurie internationale de masques, imposer le port de ce type de masque était illusoire puisqu’inapplicable. La mise à jour du guide propose une nouvelle fiche-conseils aidant « au choix d’un masque de qualité pour se protéger ». En savoir plus …
IMMOBILIER
Quel plan de relance pour le secteur de l’immobilier ? Des acteurs importants du secteur de l’immobilier ont pris la parole en ces temps de crise sanitaire afin de partager leur point de vue sur les possibilités de relance du secteur et notamment la chaîne de financement, les dispositifs PTZ, Pinel et APL accession, et les plus-values. En savoir plus …
Projet de plan massif de financement de logements : Afin de faire face à la situation qui touche actuellement le pays et à une possible récession du marché, des plans de relance importants voient d’ores et déjà le jour. La CDC habitat a lancé un appel à projets pour la production de 40.000 logements neufs, afin de soutenir le secteur immobilier. L’ensemble de ces logements seront réalisés en priorité dans les zones tendues et réparties entre les différentes catégories de logements sociaux : 15.000 logements sociaux ; 15.000 logements locatifs abordables neufs ; 10.000 logements locatifs intermédiaires. Ce plan massif de financement de logement est complété par la volonté du groupe Action Logement qui, avec sa filiale In’li dédiée au logement intermédiaire, souhaite également soutenir le marché immobilier avec l’acquisition de 10.000 logements achevés, en cours de travaux ou en cours de montage, d’ici fin 2020. Ces acquisitions de logement auprès de promoteur privés ont pour but de sécuriser les projets et les montages et éviter leur effondrement.
Etat d’urgence et contrat de syndic de copropriété : Pour faire face aux difficultés matérielles de réunion des Assemblées générales de copropriété, l’ordonnance du 25 mars 2020 prévoyait le renouvellement de plein droit des contrats de syndic arrivant à terme à compter du 12 mars 2020. L’ordonnance du 22 avril 2020 étend désormais le dispositif de prolongation aux contrats qui arrivent à expiration au cours d’une période de deux mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire. Une ordonnance parue au Journal Officiel le 21 mai 2020 permet la tenue d’assemblées générales de copropriété à distance à compter du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021. En savoir plus …
Décret autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire. Conformément au Décret n°2020-395 du 3 avril 2020 et jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré, le notaire instrumentaire peut, par dérogation aux dispositions de l’article 20 du décret du 26 novembre 1971, établir un acte notarié sur support électronique lorsqu’une ou toutes les parties ou toute autre personne concourant à l’acte ne sont ni présentes ni représentées. En savoir plus …
URBANISME
Les impacts des mesures d’urgence sur les permis de construire – Guide pratique
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Veille juridique opérations immobilières n°8 – Avril Mai 2020
