Arrêté fixant les conditions d’application à titre expérimental du « Pinel breton »

La Loi de Finances pour 2019 avait supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel ». Nombre de communes situées en Bretagne étaient comprises dans ce zonage. Pour pallier cette suppression et lutter contre l’étalement urbain, une expérimentation a été instituée par l’article 164 de la Loi de Finance pour 2020 afin de permettre une application spécifique de la réduction d’impôt dans cette région. (Consulter notre veille sur le sujet)

L’arrêté venant préciser les conditions d’applications et notamment les zones éligibles, les plafonds de loyers et de ressources, est paru le 19 mars 2020.

• Éligibilité de nouvelles communes bretonnes

L’arrêté prévoit l’éligibilité de 58 communes au dispositif Pinel contre une trentaine à la normale. En effet, même des communes situées en zone C telles que Bain-de-Bretagne, Fougères ou encore Vitré pourtant considérées comme « non-tendues » entrent dans le dispositif.

• Ciblage du dispositif sur des communes ou des « parties de communes »

Afin d’être le plus proche possible du maillage territorial cette expérimentation prévoyait d’être ciblée sur des communes ou des « parties de communes ». L’article 1 de l’arrêté précise que la délimitation des communes et parties de communes est consultable sur le site internet Géoprtail à l’adresse suivante : https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/dispositif-pinel-region-bretagne .

Toute parcelle cadastrale dont une fraction de la superficie est située dans les parties de communes précitées est considérée comme une partie intégrante du périmètre d’éligibilité.

• Les plafonds de loyers

Les plafonds de loyers fixés par l’arrêté sont spécifiques au Pinel breton et sont consultables dans l’annexe 1.

Le coefficient multiplicateur prévu à l’article 2 terdecies D I. 1. s’applique à ces loyers.

• Les plafonds de ressources

Enfin, concernant les plafonds de ressources des locataires, ils sont similaires au « Pinel classique » et sont fixés en fonction des zones B1, B2 et C.