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VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2023

16 mai 202316 mai 2023 Laetytia Barret bailleur, CCH, CGI, construction, décisions, déclarations fiscales, décret, déficits fonciers, doublement, DPE, évacuation forcée, expert, expropriation, immobilier, impact fiscal, indemnisation, indemnité d'occupation, indivision, LFR, loyers profesionnels, maître d'ouvrage, marché locatif, QPC, renouvellement bail, responsabilité, revenu global, revenus, révision loyers commerciaux, taxes résidences secondaires, urbanisme, vente immeuble

FISCALITE Le calendrier des déclarations fiscales 2022-2023 La période de déclaration des revenus est ouverte depuis le 13 avril 2023

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2023

6 avril 202311 avril 2023 Laetytia Barret achèvement, action en garantie des vices cachés, ANAH, conseil d'état, construction, cour de cassation, DAACT, décision, décret, démolition, denormandie, DPE, Duflot, énergie solaire, fiscalité, garantie domage-ouvrage, immobilier, logements sociaux, loi SRU, mérule, Occupation illicite, Pinel, plus-value, Scellier, TVA, urbanisme, VEFA, veille, vices cachés, VIR

FISCALITE IFI : le terrain d’assiette doit aussi être similaire pour l’évaluation par comparaison En savoir plus… Taxe foncière sur

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – FEVRIER 2023

8 mars 20239 mars 2023 Laetytia Barret actions, constructeurs, cour de cassation, démolition, expropriation, fiscalité, ISF, MaPrimRénov', obligations déclaratives, opérations immobilières, permis de construire, promesse de vente, résidences séniors, restauration, sous-traitance, statuts ASL, taxe habitation, travaux, TVA, veille, vices cachés

FISCALITE Evaluation du prix de vente d’un château pour le calcul de l’ISF Dans un arrêt de la Cour d’appel

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JANVIER 2023

13 février 20239 mars 2023 Laetytia Barret autorisation urbanisme, bâtiment industriel, carnet, carnet d'information logement, carte des loyers, censure, compensation d'assiette, conseil constitutionnel, conseil d'état, copropriété, droit fixe, île de france, Loc'Avantage, locaux commerciaux, loi de finances, parts sociales, prélèvement à la source, prescription, remboursement, SCI, servitudes d'utilité publique, taxe bureaux, taxe sur les logements vacants, terrain à bâtir, TVA, TVA sur marge, usufruit, valeur locative, végétalisation de bâtiments

FISCALITE Absence de compensation d’assiette lors d’un remboursement de crédit de TVA Par une décision n° 451343 en date du

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – DECEMBRE 2022

9 janvier 20239 mars 2023 Laetytia Barret arrêté, assurance, CEDH, Conseil d'Etat, cour de cassation, COVID-19, décret, déficits fonciers, démolition, garantie décennale, locaux commerciaux, Malraux, occupations illicites, petites villes de demain, PFLR 2022, Pinel, PLF 2023, TAB, taxe aménagement, TVA, usufruitier

FISCALITE Mise à jour de l’unité urbaine de Paris soumise à la taxe annuelle sur les locaux à usage de

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – NOVEMBRE 2022

8 décembre 20228 décembre 2022 Laetytia Barret action en responsabilité, arrêt, avantage fiscal, Cession bien immobilier, décision, déficit foncier, doublement, DPE, droit de l'immobilier, droit fiscal, droits de succession, fiscalité, logements sociaux, Malraux, NPNRU, PLFR 2022, Plus-values, PNRQAD, prescription, trêve hivernale

FISCALITE PLFR 2022 : doublement du déficit foncier imputable sur le revenu global Le second projet de la loi de finances

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – OCTOBRE 2022

3 novembre 20223 novembre 2022 Laetytia Barret ASL, assurance DO, cour de cassation, décret, déficits fonciers, droit de l'urbanisme, droit de préemption, droit fiscal, entrepreneur, expropriation, garantie décennale, immobilier, indices de référence, INSEE, loyers, Malraux, octobre 2022, panneaux photovoltaïques, parfait achèvement, PLF 2023, plus-value, SPR, transition énergétique, TVA, veille, VIR

FISCALITE Confirmation de l’incompatibilité de la vente d’immeuble à rénover avec le régime des déficits fonciers par le Conseil d’État

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – SEPTEMBRE 2022

7 octobre 202231 octobre 2022 Laetytia Barret abattement, assurance, audit énergétique, bailleur, barême, construction, dommage-ouvrage, droit fiscal, fiscalité, garantie décennale, immeuble, immobilier, impôt sur le revenu, loi, loyer, plafonnement, plus-value, préjudice économique, résidence principale, responsabilité, revalorisation, séparation de fait, succession, syndic, terrain à bâtir, TVA, veille juridique, VIR

FISCALITE Poursuite du transfert de la gestion des taxes d’urbanisme à l’administration fiscale Le transfert de la gestion des taxes

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AOUT 2022

6 septembre 202214 septembre 2022 Laetytia Barret août 2022, clause exonératoire, Commune, cour administrative d'appel, cour de cassation, débiteur, décret, défiscalisation, dommage-ouvrage, encadrement des loyers, expropriation, fiscalité, garantie des vices cachés, immeuble neuf, juridique, loi climat, loi de finances rectificative, Pacte Dutreil, recours subrogatoire, responsabilité sans faute, sinistre, surendettement, taxation, urbanisme, veille

FISCALITE La taxation de l’indemnité provisionnelle d’expropriation doit intervenir au titre de l’exercice en cours à la date du jugement

VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – JUILLET 2022

27 juillet 202214 septembre 2022 Laetytia Barret Bordeaux, cession, conseil d'état, construction, contentieux, copropriété, cristallisation, déclaration de revenus, déficits fonciers, dissociabilité, droit de préemption, fiscalité, GRECCO, immobilier, locaux commerciaux, loi climat, lotissement, loyer, Pinel, pinel breton, Pinel dans l'ancien, plus-value, Quotient familial, recours, rectification, redressement fiscal, régime réel, Simulateur, surplomb, urbanisme, veille

FISCALITE Le rejet du recours comme point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité dans le cadre

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Lettre d’information

L’expérimentation d’un « Pinel Breton » instituée par la Loi de Finances pour 2020

12 janvier 20217 octobre 2022 Fabien Thouéry

Pour rappel, la Loi de Finances pour 2019 a supprimé les communes situées en zones B2 et C de l’éligibilité à la réduction d’impôt « Pinel » sur tout le territoire.
Afin de pallier cette suppression, une expérimentation a été mise en place pour la région Bretagne, en substituant à une logique de grandes zones une logique plus précise de micro-zonage. L’objectif : être au plus près des besoins locatifs.

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

L’abattement exceptionnel applicable aux plus-values immobilières en cas de cession de terrains à bâtir (« TAB ») ou d’immeubles bâtis destinés à la démolition fait peau neuve

3 novembre 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’administration fiscale publie ses commentaires

31 août 202014 décembre 2020 Herve

Bulletins Droit de l'immobilier Droit fiscal

Elargissement du dispositif Denormandie : l’avenir est à l’ancien !

20 mai 202014 décembre 2020 Herve

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