Copropriété : l’encadrement de la location des résidences secondaires en meublés de tourisme est conforme à la Constitution
Pour rappel, la loi Le Meur du 19 novembre 2024 visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme a modifié l’article l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété.
Désormais, pour les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale, les copropriétaires ont la possibilité de modifier le règlement de copropriété à la majorité des deux tiers afin d’interdire la location des lots à usage d’habitation (autre que principale) en meublés de tourisme.
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré, dans sa décision du 19 mars 2026, cette mesure conforme à la Constitution.
Selon les juges constitutionnels, ces dispositions répondent à des objectifs d’intérêt général poursuivis par le législateur, à savoir :
- faciliter la lutte contre les nuisances des activités de location de meublés de tourisme dans les copropriétés ;
- lutter contre la pénurie de logements.
Aussi, le Conseil constitutionnel considère que cette mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété dans la mesure où :
- seules sont concernées les résidences secondaires dans les copropriétés interdisant les activités commerciales ;
- seules les locations de courte durée peuvent faire l’objet d’une interdiction ;
- la règle de majorité s’applique également pour la décision de mettre fin à cette interdiction.
