De nouvelles mesures pour lutter contre les squatteurs

La loi ASAP du 7 décembre 2020 est venue étendre et accélérer la procédure administrative d’expulsion des squatteurs avec trois avancées majeures :

  • il est désormais possible d’agir même si le logement concerné constitue la résidence secondaire du demandeur ;
  • la saisine du Préfet est ouverte à la personne dont le domicile est occupé ou toute personne agissant dans l’intérêt et pour le compte de celle-ci ;
  • le Préfet doit intervenir dans les 48 heures suivant la demande.

En parallèle les sanctions à l’égard des squatteurs se sont durcies. Ainsi la violation de domicile est désormais sanctionnée par 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende. Les squatteurs pourront également se voir déchoir de leur droit au logement opposable pour une durée de trois ans. Un nouveau délit d’ «occupation frauduleuse d’un immeuble », puni d’un an d’emprisonnement, a également été créé.

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