Recodification des dispositions applicables en matière de TVA : un rescrit administratif encadre la période transitoire
Pour rappel, l’ordonnance du 17 décembre 2025 prévoit le transfert des dispositions relatives à la TVA actuellement codifiées dans le Code général des impôts (CGI) vers le Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er septembre 2026 (Article de veille – Janvier 2026).
Un rescrit administratif en date du 18 février 2026 (BOI-RES-TVA-000253) confirme que les prises de position doctrinales antérieures à la date de recodification au sein du CIBS, à savoir le 1er septembre 2026, demeurent opposables. Ainsi, durant cette période transitoire, les contribuables pourront, en principe, se référer soit à la doctrine administrative et aux réponses ministérielles antérieures non-rapportées ou caduques, soit aux nouvelles dispositions issues du CIBS.
Pour plus d’informations, veuillez retrouver notre bulletin “Recodification de la TVA : fin du régime de la TVA sur la marge pour les terrains à bâtir ?”.
