La garantie décennale ne s’applique pas aux désordres relevés lors de la réception

Une société a confié à un entrepreneur des travaux de rénovation de la cuisine d’un restaurant. Les travaux ont été tacitement réceptionnés avec réserves. 

L’entrepreneur ayant été ultérieurement mis en liquidation judiciaire, la société a recherché directement la garantie de son assureur en réparation de ses préjudices liés aux désordres affectant l’ouvrage. 

Les juges d’appel ont rejeté l’intégralité des demandes dirigées contre l’assureur, estimant que les désordres invoqués étaient apparents lors de la réception et ne relevaient donc pas de la garantie décennale.  

La société s’est pourvue en cassation soutenant que certains désordres, bien que listés en réserves, présentaient en réalité le caractère de vices cachés dès lors que leur cause ou leur ampleur n’étaient pas détectables pour un maître d’ouvrage profane au moment de la réception. 

Dans un arrêt en date du 19 février 2026, la Cour de cassation rejette son pourvoi et confirme l’arrêt d’appel. Elle affirme qu’en l’absence de révélation ultérieure de désordres nouveaux ou d’une gravité insoupçonnée, les désordres réservés demeurent qualifiés de désordres apparents, exclus de la garantie décennale de l’assureur de l’entrepreneur.