Coliving : aucune volonté gouvernementale de créer un cadre juridique spécifique

Le coliving constitue une forme de colocation associant logements privatifs et espaces communs au sein de résidences entièrement équipées, souvent assorties de services « premium ». Ce modèle s’est notamment développé comme produit d’investissement. 

Par une question écrite, un ministre s’est interrogé sur l’opportunité de créer un statut juridique propre au coliving, au regard de certaines dérives constatées : loyers supérieurs au marché ou charges excessives. 

Il a été relevé que certains opérateurs exploiteraient le flou juridique entourant ces résidences afin d’échapper, notamment, aux règles d’encadrement des loyers applicables dans certaines communes. 

En réponse, le Gouvernement estime que les outils existants sont suffisants. Il rappelle que, lorsque les conditions sont réunies, la loi du 6 juillet 1989, d’ordre public, s’applique. Ainsi, dès lors que le logement constitue la résidence principale du locataire pour une durée supérieure à huit mois, tout bail excédant cette durée relève de ce régime, incluant, le cas échéant, l’encadrement des loyers. 

Il est également fait référence aux dispositions applicables aux résidences de services, prévues aux articles L. 631-13 et D. 631-27 du Code de la construction et de l’habitation, qui encadrent strictement la nature des services non individualisables pouvant être proposés. 

Le Gouvernement précise enfin qu’une vigilance particulière est portée au développement de ce type d’habitat, afin de rappeler aux acteurs concernés le cadre réglementaire applicable et les risques encourus en cas de contournement. 

Rédacteur : Laurine Chaponnay