Plus-value sur la résidence principale : attention aux redressements 

Un contribuable a vendu une maison et, afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value prévue à l’article 150 U du Code général des impôts (CGI), a déclaré que cette maison constituait sa résidence principale.  

L’administration fiscale a estimé que le logement vendu par le contribuable n’était pas sa résidence principale, se basant sur une faible consommation d’eau et d’électricité. Par conséquent, elle a imposé la plus-value de la vente et a appliqué une pénalité de 40 % pour manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du CGI.  

Le contribuable s’est défendu devant la Cour en affirmant qu’il n’était présent au sein de sa résidence principale que rarement du fait de sa situation professionnelle expliquant la consommation réduite en eau et en électricité.  

Néanmoins, le juge rejette l’argument du contribuable et, par son , confirme la position de l’Administration fiscale. Il a validé l’imposition de la plus-value au titre de l’impôt sur le revenu et a infligé une pénalité de 40 % reconnaissant l’intention délibérée du contribuable de se soustraire à ses obligations fiscales.  

Rédacteur : Cyriaque Aubineau