Mise à jour des commentaires de la doctrine administrative concernant la TVA sur les hébergements touristiques

Pour rappel, l’article 84 de la loi de finances pour 2024 a aménagé le régime TVA, à la suite de l’avis du Conseil d’État du 5 juillet 2023 qui avait révélé une non-conformité partielle du dispositif applicable aux prestations para-hôtelières avec la directive TVA.  

Par suite, le Bulletin Officiel des Finances Publiques avait apporté, le 7 août dernier, des précisions concernant les critères de taxation à la TVA des prestations d’hébergements hôtelières, para hôtelières et locations meublées à usage d’habitation.   

L’administration fiscale, le 26 mars dernier, apporte des précisions notamment sur les conditions relatives aux services fournis dans le cadre de la prestation d’hébergement 

•  Mise à disposition d’un local meublé – il est précisé que le local peut être un appartement situé dans un immeuble collectif ou d’une construction individuelle (notamment des villas, chalets, cottages, etc.) ;  
• Fourniture de services annexes – pour démontrer que les services sont réellement proposés, cela peut résulter de l’affichage dans les locaux, la mise à disposition d’un livret d’accueil, les échanges écrits avec le client, ou encore la mention écrite sur le site internet du prestataire d’hébergement ;  
• Petit-déjeuner – la simple recommandation d’adresses ou mise à disposition d’un distributeur ne suffit pas ;  
• Nettoyage des locaux et fourniture du linge de maison – dès lors que le séjour est inférieur à une semaine, la condition est satisfaite lorsque le nettoyage et le renouvellement du linge, est au moins effectué avant le début du séjour. Étant précisé que la semaine s’entend de sept jours consécutifs comprenant six nuits et que cette possibilité ne concerne que des séjours comprenant un maximum de cinq nuits ;  
• Réception de la clientèle – la seule mise à disposition des clés via une boîte à clés, sans alternative proposée avec un accueil physique, ne saurait constituer une réception même non personnalisée de la clientèle.  

Rédacteur : Laurine Chaponnay