Statut du bailleur privé : vers un assouplissement des conditions d’accès au dispositif dans l’ancien
L’ancienne ministre du Logement, Valérie Létard, a déposé le 14 avril dernier une proposition de loi relative à la mobilisation de l’habitat existant, en réponse à la crise du logement. Ce texte a notamment pour objet de corriger deux limites du statut du bailleur privé : d’une part, l’intégration des maisons individuelles dans le dispositif et, d’autre part, l’abaissement du seuil de travaux exigé dans l’ancien, de 30 % à 20 % du prix d’acquisition.
Après son adoption par la commission des affaires économiques le 20 mai dernier, les députés ont adopté la proposition de loi en y apportant plusieurs modifications substantielles au dispositif Jeanbrun, tenant notamment à :
- La suppression de tout critère de seuil minimal de travaux pour bénéficier du statut de bailleur privé, que ce soit le seuil de 30 % ou celui de 20 % ;
- S’agissant de la condition relative à l’amélioration de la performance énergétique, les travaux doivent désormais permettre une amélioration d’au moins deux classes, lorsque la classe initiale du logement est F ou G ;
- La levée de l’incertitude sur l’application du dispositif aux locaux transformés en logements ;
- Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer de Guadeloupe, de Martinique, de Guyane, de La Réunion et de Mayotte, la condition relative à l’amélioration de la performance énergétique est réputée satisfaite dès lors que les travaux permettent une amélioration d’au moins une classe, quelle que soit la classe initiale du logement.
Le texte doit être examiné par le Sénat avant d’être définitivement adopté.
Rédacteur :Laurine Chaponnay
