Travaux déductibles des revenus fonciers – exclusion en cas de reconstruction et de création de surface habitable
En l’espèce, une SCI a fait réaliser des travaux sur un immeuble à usage mixte et a porté en déduction de ses revenus fonciers l’intégralité des dépenses correspondantes.
L’administration fiscale à remis en cause la déductibilité d’une partie de ces dépenses au motif que les travaux réalisés sur les locaux professionnels constituaient une reconstruction globale et les travaux réalisés sur la partie habitation avaient conduit à la création d’une surface habitable nouvelle dans les combles antérieurement non aménagés.
Le Tribunal administratif rejette la demande de rétablissement du déficit, la SCI interjette appel.
La cour d’appel de Douai dans son arrêt en date du 27 avril 2026, confirme le jugement du tribunal administratif au motif, d’une part que les travaux réalisés sur les locaux professionnel ont affecté notablement le gros œuvre de l’immeuble et équivalent à une reconstruction, et d’autre part, que les travaux effectués sur les locaux destinés à usage d’habitation ont consisté à la création d’un appartement avec une accroissement de la surface habitable de 47,86 m2.
Cet arrêt illustre la vigilance qui doit entourer la déductibilité des travaux de restauration. Une analyse préalable apparaît essentielle afin d’anticiper les conséquences en matière de déductibilité des charges foncières.
Les enjeux liés aux travaux sur les combles ont déjà fait l’objet d’un bulletin que vous trouverez en cliquant sur le lien suivant.
Rédacteur :Laurine Chaponnay
