La première présentation d’une LRAR comme point de départ de l’action en contestation d’un procès-verbal d’assemblée générale de copropriétaires 

Une copropriétaire est notifiée, par lettre recommandée, du procès-verbal d’une assemblée générale des copropriétaires. Elle ne retira pas cette dernière à la première présentation, mais dix-sept jours plus tard. 

Entendant faire annuler le procès-verbal d’assemblée générale, elle assigna le syndicat de copropriété, dans un délai de deux mois à compter de la date de retrait. Le syndicat de copropriété lui opposa une fin de non-recevoir découlant de la forclusion de son action, considérant que le délai commençait à courir à compter du lendemain de la première présentation. 

La Cour de cassation rappelle dans un arrêt du 16 avril 2026 (Cass. 3ème chambre civile, 16 avril 2026, n°24-18.842) que la date constituant le point de départ du délai de deux mois, pendant lequel la copropriétaire dispose d’une action en contestation, est « le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée, de notification du procès-verbal d’assemblée au domicile du destinataire ». Et ce, peu importe que la lettre ait finalement été retirée, postérieurement, par le destinataire. 

Rédacteur : Camille Khaldi