L’indemnisation : une alternative à l’annulation de la vente
Par acte du 13 avril 2016, les propriétaires d’un appartement ont cédé leur bien immobilier au prix de 710 000 €. Constatant le comportement anormal des voisins, les acquéreurs ont assigné les vendeurs en responsabilité afin d’obtenir réparation de leur préjudice sur le fondement du dol.
La Cour d’appel de Paris a fait droit aux demandes des acquéreurs, condamnant les vendeurs à leur verser une somme au titre de dommages et intérêts.
Les vendeurs forment un pourvoi en cassation, arguant notamment que la victime d’un dol qui fait le choix de ne pas demander l’annulation du contrat peut seulement demander réparation de la perte d’une chance d’avoir pu contracter à des conditions plus favorables.
La Haute juridiction, dans un arrêt rendu en date du 28 mai 2026, confirme que l’acquéreur n’est nullement tenu de poursuivre la nullité de la vente. Il dispose de la faculté exclusive de maintenir le contrat tout en engageant une action indemnitaire visant à compenser l’excès de prix qu’il a été contraint d’acquitter en raison du dol.
La Cour d’appel a souverainement évalué le préjudice à la hauteur de la dépréciation réelle du bien, fixée à 15 % du prix d’acquisition initial. Les vendeurs ont ainsi été condamnés au versement de la somme de 106 500 € à titre de dommages et intérêts.
Rédacteur : Cyriaque Aubineau
