En cas d’annulation de la vente pour dol, le vendeur fautif peut demander le versement, par les acquéreurs, d’une indemnité d’occupation

À la suite de l’acquisition d’une maison d’habitation, des acquéreurs ont découvert des fissures, apparues à la suite de travaux de gros œuvre réalisés sur les fondations avant la vente. Les acquéreurs ont alors assigné la venderesse en annulation de la vente pour dol.  

À titre reconventionnel, la venderesse a demandé le versement d’une indemnité d’occupation. 

Dans un arrêt rendu le 9 avril 2026, la Cour de cassation censure partiellement l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen en ce qu’il rejette le versement d’une indemnité d’occupation. Plus précisément, les Hauts magistrats confirment l’annulation de la vente pour dol mais admettent le versement d’une indemnité d’occupation par les acquéreurs à la venderesse au motif que, par l’effet de l’annulation rétroactive de la vente, les acquéreurs ont occupé les lieux sans droit ni titre.  

Dès lors, cette décision confirme que l’indemnité d’occupation due au vendeur n’est pas subordonnée à sa bonne foi. 

Rédacteur : Angèle Gourdon