Pénalités de retard : les difficultés rencontrées lors des opérations d’expertise ne constituent pas un cas de force majeure de nature à les réduire

En l’espèce, des travaux de construction de maisons individuelles ont été suspendus par les maîtres d’ouvrage invoquant des non-conformités et des désordres. Une expertise judiciaire est alors ordonnée et le premier expert décède en cours d’instance tandis que le deuxième rend un rapport annulé pour partialité. Le troisième a finalement autorisé la reprise des travaux. Toutefois, du fait d’un retard de livraison, les maîtres d’ouvrage ont assigné le constructeur et le garant aux fins d’indemnisation. 

Si la Cour d’appel rappelle que la désignation d’un expert n’est pas constitutive d’un cas de force majeure, elle exonère tout de même partiellement le constructeur des pénalités de retard.  

Aussi, elle estime, au cas présent, que « le décès du premier expert et l’annulation de l’expertise diligentée par le deuxième expert ont constitué un cas de force majeure ». 

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 26 mars 2026 censure l’arrêt attaqué : la mesure d’expertise ayant été ordonnée en raison de malfaçons imputables au constructeur, et la durée des opérations d’expertise due au décès du premier expert et à l’annulation du rapport déposé par le deuxième ne constituent pas, faute d’extériorité, un cas de force majeure exonératoire de responsabilité du constructeur.  

Aussi, elle fonde sa solution sur l’absence d’extériorité : l’évènement n’est pas indépendant et exclusif de tout rôle du constructeur dès lors que la mesure d’expertise a été ordonnée du fait de malfaçons qui lui sont imputables. 

Rédacteurs : Alicja Proux