Non-conformité au permis de construire : l’entrepreneur reste personnellement responsable même en présence d’un maître d’œuvre
À la suite de la réception d’un immeuble, le maître d’ouvrage se voit délivrer un certificat de non-conformité pour erreur d’implantation et méconnaissance du permis de construire. Il assigne l’entrepreneur et l’architecte chargé d’une mission complète de maîtrise d’œuvre, en indemnisation du coût des travaux de mise en conformité.
La Cour d’appel écarte la responsabilité de l’entrepreneur, estimant que l’architecte aurait dû détecter les défauts, l’entrepreneur ayant œuvré de bonne foi en l’absence de tout avertissement.
La Cour de cassation casse l’arrêt d’appel au visa d’un principe clairement affirmé : il incombe à l’entrepreneur d’exécuter des travaux conformes au permis de construire et au marché conclu avec le maître de l’ouvrage, et ce, même lorsqu’une mission complète de maîtrise d’œuvre a été confiée à un architecte.
La présence d’un maître d’œuvre ne peut donc suffire à exonérer l’entrepreneur de sa propre obligation de conformité, et les motifs tirés de la seule défaillance de l’architecte sont impropres à écarter la faute de l’entrepreneur.
Ainsi, cet arrêt appelle une vigilance accrue de la part des entreprises de construction : la présence d’un architecte ou d’un maître d’œuvre ne les dispense pas de vérifier, avant et pendant l’exécution des travaux, la conformité de leurs prestations au permis de construire et aux pièces du marché.
Rédacteurs : Alicja Proux
