Non-respect des règles de quorum : nullité de la résolution approuvant la mise en conformité des statuts de l’ASL
Une Association syndicale libre (ASL) assigne un membre débiteur en paiement de ses charges. Ce dernier conteste la capacité à agir de l’ASL au motif que la résolution ayant pour objet la mise en conformité des statuts avec l’ordonnance du 1er juillet 2004 n’avait pas été approuvée selon les conditions de quorum fixées par les statuts.
Pour rappel, l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 a imposé aux ASL la mise en conformité de leurs statuts avec ses dispositions dans les deux ans qui suivaient la publication du décret d’application du 3 mai 2006. En l’absence de mise en conformité, l’ASL perdait sa capacité à agir en justice (Civ. 3e, 5 juillet 2011, n° 10-15-374).
La loi ALUR du 24 mars 2014 est venue modifier cette ordonnance en permettant une mise en conformité postérieure à la date fixée. La jurisprudence a considéré que la régularisation était par ailleurs possible en cours d’instance (Civ. 3e, 5 novembre 2014, n° 13-21.014).
En l’espèce, la Cour d’appel rejette la demande du requérant et juge recevable l’action en recouvrement des charges. Elle retient que la mise en conformité étant une obligation légale, l’absence de quorum est sans incidence sur la validité de la résolution.
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 25 avril 2024, casse l’arrêt rendu et renvoi l’affaire. Elle juge la résolution prise en assemblée générale nulle, les règles relatives aux modalités de vote fixées par les statuts n’ayant pas été respectées.
