Droit de l'immobilier

Mise à jour des indices de révision des loyers commerciaux et professionnels

Dans des communiqués du 29 mars 2024, l’INSEE a publié les nouveaux indices de révision des loyers au quatrième trimestre 2023. On y constate sans surprise une augmentation de plus de 5 % en moyenne.

Pour mémoire, ces indices permettent de recalculer les loyers perçus au titre d’un bail commercial ou professionnel.

Au quatrième trimestre 2023, ces indices s’établissent comme suit :

– L’Indice des loyers commerciaux (ILC) a augmenté de 5,22 % sur un an. Toutefois, par une loi du 7 juillet 2023, le plafonnement prévu à l’article 14 de la loi du 16 aout 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat a été maintenu à 3,5 % de variation annuelle jusqu’au premier trimestre 2024 pour les PME ;

– L’Indice des loyers tertiaires (ILAT) a également augmenté de 5,55 % en une année ;

– L’Indice du coût de la construction (ICC) a quant à lui augmenté de 5,36 % en un an et de 2,66 % sur un trimestre alors qu’il était en faible diminution au trimestre dernier.

La prochaine mise à jour de ces indices aura lieu à la fin du mois de juin 2024.

Rédacteur : Danaé Poisbeau
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