Location en meublé non professionnel (LMNP) : clarification du régime applicable aux loueurs non-résidents
Par une question écrite en date du 1er juin 2023, Madame la Députée Renaud-Garabedian a attiré l’attention du Gouvernement sur l’application du statut de LMNP aux contribuables non-résidents et plus particulièrement, sur l’appréciation de leurs revenus professionnels encaissés à l’étranger dans le cadre de la comparaison entre le revenu foncier et les autres revenus.
Dans une réponse en date du 4 janvier 2024, le ministère auprès du ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique est venu préciser le régime applicable aux loueurs non-résidents. Lorsqu’un usager non-résident perçoit des revenus provenant de la location meublée d’un local d’habitation, pour un montant supérieur à 23 000 € et que par ailleurs, ses seuls revenus de source française passibles de l’IR en France sont inférieurs aux recettes provenant de l’activité de loueur en meublé, alors l’activité doit être qualifiée de « professionnelle ».
Ainsi, les revenus de source étrangère non imposés en France ne peuvent pas être pris en compte pour établir une comparaison avec les revenus de location meublée perçus.
Cette clarification est la bienvenue, l’administration fiscale n’ayant pas jusqu’alors précisé le sort de tels revenus dans l’application du statut LMNP.
Rédacteur : Clémence Lamugnière
