Assujettissement à l’IS d’une SCI qui loue un bien meublé de manière saisonnière
Dans cette affaire, l’administration fiscale, lors d’une vérification de comptabilité d’une SCI à l’impôt sur le revenu avait estimé que la
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Opérations immobilières
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Droit fiscal
Réductions d’impôt Duflot/Pinel/Denormandie : Actualisation des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour 2026
L’administration fiscale a actualisé les plafonds de loyer et ressources des locataires pour 2026 conditionnant l’octroi des avantages fiscaux des
Read MoreSCI requalifiée en marchand de biens : primauté de l’activité réelle sur l’objet social
Par un arrêt du 20 février 2026 (CAA Versailles, 20 février 2026, n°23VE02176), la Cour administrative d’appel de Versailles confirme, dans le
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L’ordonnance du 17 décembre 2025 prévoit le transfert des dispositions relatives à la TVA actuellement codifiées dans le Code général
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Le statut du bailleur privé, codifié à l’article 12 octies du projet de loi de finances constitue un mécanisme de
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Depuis le 1er octobre dernier, le taux de TVA réduit à 5,5% s’applique sur la livraison et l’installation de panneaux
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