Plafonds de loyers et ressources Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier pour 2022
Aux termes de l’article 199 novovicies du CGI, les réductions d’impôt Pinel, Denormandie, Duflot et Scellier sont subordonnées à la mise en location du bien nu et à usage d’habitation pendant une durée déterminée.
Pour les baux conclus ou renouvelés en 2022, le loyer ainsi que les ressources du locataire ne doivent pas dépasser les plafonds fixés par le décret en date du 19 mai 2022.
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