La mise en demeure n’est pas une cause d’interruption de la prescription quinquennale de l’action en paiement des loyers impayés

Dans sa décision en date du 18 mai 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les causes d’interruption de la prescription sont limitativement énumérées par le Code civil. La mise en demeure n’en faisant pas partie, elle ne peut ainsi interrompre le délai de prescription de la créance. 

Il résulte de cette décision qu’une mise en demeure, fût-elle envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en paiement.