Le caractère global et forfaitaire du prix du marché ne fait pas obstacle à ce que l’entreprise cocontractante sollicite une indemnisation au titre de travaux supplémentaires effectués

Dans une décision en date du 10 juin 2022, le Conseil d’État a confirmé sa position (notamment Conseil d’État, 7^ème SSJS, 14/1092015, 384749) en matière de marchés publics.

En effet, il a ainsi rappelé que, dans le cadre d’un marché de travaux public dont le prix est global et forfaitaire, le cocontractant peut solliciter une indemnisation au titre des travaux supplémentaires effectués dans la mesure où ces travaux sont indispensables à la réalisation de l’ouvrage dans les règles de l’art et ce, même en l’absence d’ordre de service.

La portée de cette décision est limitée aux marchés de travaux publics : la solution qu’elle édicte n’est en principe pas admise par le juge civil dans le cadre des marchés de travaux privés.