Vers la reconnaissance d’un troisième droit de propriété ?

L’Assemblée nationale a adopté le 28 novembre dernier, en première lecture et à l’unanimité des voix exprimées, la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles, déposée par le député Jean-Luc Lagleize. Ce texte préconise, après la propriété foncière classique et le démembrement de propriété, la création d’un troisième droit de propriété fondé sur la dissociation entre le foncier et le bâti. Comme précédemment évoqué (cf. article « Le bail Réel solidaire, outil pour stopper la spéculation foncière ? »), ce dispositif s’inspire directement des organismes de foncier solidaire (OFS) qui soutiennent l’accès à la propriété des ménages modestes en acquérant le foncier et en cédant le bâti à des ménages pour une durée de 18 à 99 ans, en contrepartie d’une redevance mensuelle. Cette proposition de loi propose d’élargir ce mécanisme à l’ensemble des logements grâce à la création d’offices fonciers libres (OFL) détenus en majorité par des capitaux publics, qui auraient pour mission d’acquérir le foncier et d’en faire bénéficier les ménages par le biais d’un bail reconductible. Les ménages seraient donc locataires du foncier et propriétaires du bâti.  Ce texte est désormais en attente de l’examen du Sénat. Pour en savoir plus

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