Action coeur de ville : publication de la 6e édition du baromètre de l’immobilier
Le baromètre immobilier des villes Action cœur de ville (ACV) portant sur l’année 2024 a été présenté par l’Agence nationale
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de la construction
Responsabilité décennale malgré la cause incertaine des désordres
L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître de
Lire la suiteTravaux supplémentaires : le silence vaut acceptation en raison des usages contractuels
Un hôtel a confié des travaux de rénovation et d’extension à une entreprise principale, laquelle a sous-traité certains lots à
Lire la suiteCondamnation de l’expert judiciaire en raison de conclusions imprécises
L’acquéreur d’une maison, ayant constaté des désordres sur ce bien, a sollicité une expertise en référé. L’expert judiciaire avait alors
Lire la suitePrécisions sur la responsabilité de l’assistant à maîtrise d’ouvrage
Des propriétaires ont confié la réfection des façades de leur château à divers intervenants. Parmi eux, figurait un assistant à
Lire la suiteGarantie décennale : exclusion des équipements à usage exclusivement professionnel
Une société exploitant une station de lavage a confié à une entreprise de travaux de terrassement l’aménagement de ses installations.
Lire la suiteAcceptation irrévocable de la mise en jeu de la garantie décennale
Dans un arrêt du 3 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle au visa des
Lire la suiteAmélioration de la fiabilité des DPE
Dans une réponse publiée le 18 février 2025, la Ministre du Logement a rappelé les différentes mesures mises en place
Lire la suiteVEFA : exclusion de la responsabilité contractuelle en cas de vices apparents
La vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est un contrat par lequel le contractant acquiert un bien immobilier à construire
Lire la suitePrécisions sur les modalités d’application de l’obligation de mixité sociale
L’alinéa 1 de l’article L111-24 du Code de l’urbanisme prévoit une obligation de 30% de logements locatifs sociaux pour toute
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