Contestation d’un mémoire définitif : procédure à suivre
La Cour de cassation rappelle dans son arrêt du 5 décembre 2024, qu’en l’absence de contestation formelle dans les délais,
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de la construction
Insuffisance de la simple déclaration de créance pour caractériser la réception tacite
Dans le cadre de la réalisation des travaux, le maître de l’ouvrage bénéficie de plusieurs mécanismes de protection dont la
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Limitation de la réparation du préjudice de jouissance en cas de négligence du maître d’ouvrage
Dans une décision en date du 7 novembre 2024, la Cour de cassation consolide l’exigence d’un lien de causalité direct
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Le non-respect d’un rapport d’expertise judiciaire peut constituer une faute dolosive du promoteur
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, l’expert désigné a conclu à la nécessité de rehausser les conduits de cheminée attenants
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Cession de créance : l’inopposabilité est limitée au montant des travaux sous-traités non garanti
La cession de créance opérée par un entrepreneur principal envers une banque est inopposable au sous-traitant, à hauteur du montant
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Le devoir de conseil du maître d’œuvre
Une SCI est propriétaire d’un immeuble dans lequel elle entreprend des travaux d’agrandissement. Elle confie à un architecte la maîtrise
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Rappel sur la caractérisation de la réception judiciaire
Des particuliers ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec un constructeur et une garantie de livraison est
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Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en cas de non-conformité aux normes de construction
Une SCI, maître d’ouvrage, confie à un architecte la maîtrise d’œuvre complète des travaux de construction d’un immeuble. La SCI
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Travaux de mise en conformité : champ d’application de la garantie décennale
A la suite de la conclusion d’un contrat de construction de maisons individuelles, les maîtres de l’ouvrage contestent les travaux
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Assurance responsabilité civile des sous-traitants : la seule date de la déclaration d’ouverture de chantier ne suffit pas à entrainer l’application de la garantie
En l’espèce, une société en charge de la construction d’un bâtiment a sous-traité la réalisation du lot étanchéité sur toiture
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