Adaptation et modification des destinations et sous-destinations des constructions prévues par le Code de l’urbanisme

Le décret nº 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d’urbanisme ou les documents en tenant lieu est venu modifier les dispositions prévues par le Code de l’urbanisme en matière de destinations des constructions.

Ont été ajoutées à la liste des destinations et définies ultérieurement par arrêté, les nouvelles sous-destinations suivantes :

– les « lieux de culte », rattachés à la destination « équipements d’intérêt collectif et services publics », concernent les constructions répondant à des besoins collectifs de caractère religieux ;

– la « cuisine dédiée à la vente en ligne », rattachée à la destination « autres activités des secteurs primaire, secondaire et tertiaire », s’applique aux constructions destinées à la préparation de repas commandés par voie télématique, que les commandes soient livrées ou à récupérer sur place par le client.

En outre, les définitions des sous-destinations suivantes se voient précisées : « exploitation agricole », « artisanat et commerce de détail », « restauration », « locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés », « industrie », « entrepôt » et « bureau ».