Décence énergétique et contraintes architecturales ou patrimoniales
Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Droit de l’urbanisme
Une commune peut exercer son droit de préemption urbain quand bien même l’objectif de production de logements sociaux serait atteint
Pour rappel, l’article L. 302-5 du Code de la construction et de l’habitation impose à certaines communes de disposer d’un
Read MoreAnnulation de l’ordonnance ayant suspendu l’exécution d’un permis de construire régularisé par un permis modificatif
Par ordonnance du 25 mai 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a suspendu l’exécution d’un permis
Read MoreLe recours exercé contre une partie des prescriptions d’un permis de construire proroge uniquement celles qui ont été contestées dans le cadre du recours gracieux
En l’espèce, une SCI obtient un permis de construire assorti de douze prescriptions. Cette dernière conteste sept d’entre elles par
Read MoreNon automaticité de la régularisation d’une autorisation d’urbanisme à la suite d’un sursis à statuer du juge administratif
Dans une décision rendue le 4 mai 2023, le Conseil d’État a été amené à se prononcer sur les modalités
Read MoreLa suppression de l’appel pour des contentieux en matière d’urbanisme prolongée et étendue
Par requête du 24 août 2022, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats a demandé au Conseil d’Etat d’annuler
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Terrain constructible : l’obligation de délivrance conforme s’apprécie au moment du transfert de propriété
Dans le cadre d’un arrêt rendu le 25 mai 2023, la Cour de cassation précise la date d’appréciation du respect
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Adaptation et modification des destinations et sous-destinations des constructions prévues par le Code de l’urbanisme
Le décret nº 2023-195 du 22 mars 2023 portant diverses mesures relatives aux destinations et sous-destinations des constructions pouvant être
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Obligation de délivrance : la conformité du bien vendu s’apprécie lors de la signature de l’acte authentique
L‘obligation de délivrance peut être définie comme la mise à disposition par le vendeur à l’acheteur de la chose vendue
Read MorePossibilité pour l’autorité compétente d’ordonner la démolition d’une construction irrégulière
La propriétaire d’une parcelle agricole a déposé une déclaration préalable de travaux afin de construire un mur et un portail.
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