Décence énergétique et contraintes architecturales ou patrimoniales

Le décret n°2023-796 du 18 août 2023 vient modifier le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux critères du logement décent et apporte un éclairage attendu quant aux contraintes qui peuvent faire obstacle à l’atteinte du niveau minimal de performance énergétique des logements loués à titre de résidence principale.

Aujourd’hui, seules des contraintes liées à la copropriété peuvent empêcher le juge de prononcer des mesures visant à atteindre le niveau minimal de performance énergétique.

A compter du 1^er janvier 2025, il devra prendre également en considération les contraintes architecturales et patrimoniales.

Le présent décret vient ainsi préciser que le juge ne pourra ordonner la réalisation de travaux visant l’atteinte du seuil de décence énergétique lorsque :

• les travaux pourraient faire courir un risque pathologique au bâti ;

• les travaux ont été refusés par l’autorité administrative pour des impératifs liés au respect de la règlementation de l’urbanisme, à la protection des monuments naturels et sites inscrits et classés prévue par le code de l’environnement, ou encore à la protection de notre patrimoine historique.

Il faut toutefois noter que si le juge n’aura plus la possibilité d’ordonner la réalisation de travaux dans les cas précités, il restera en capacité de prononcer d’autres mesures, telles que la réduction du loyer.

Angélique Lefrançois