L’accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés par les violences urbaines.

Afin d’accélérer la reconstruction ou la réfection de ces bâtiments, le Gouvernement a adopté une ordonnance en date du 13 septembre 2023 tendant à l’accélération de la délivrance et la mise en œuvre des autorisations d’urbanisme permettant la reconstruction et la réfection des bâtiments dégradés au cours de ces violences urbaines.

Cette ordonnance prévoit un régime dérogatoire au droit commun des autorisations d’urbanisme pour les demandes déposées dans les 18 mois suivant l’entrée en vigueur de celle-ci :

  • Les travaux de démolition, de terrassement et de fondation peuvent être engagés dès le dépôt de la demande d’autorisation ;
  • À condition que le bâtiment ait été régulièrement édifié, leur reconstruction ou leur réfection à l’identique est autorisée même si les dispositions du document d’urbanisme actuellement en vigueur sur la commune ne le permettent pas ;
  • Cette reconstruction ou cette réfection peut comporter des adaptations par rapport à la construction initiale dans la limite d’une diminution ou d’une augmentation de 5% du gabarit initial. Ce taux peut être dépassé lorsque cette modification est justifiée par un objectif d’amélioration de la performance énergétique, d’accessibilité ou de sécurité. Les délais d’instruction sont limités à 1 mois pour les permis de construire, d’aménager ou de démolir et à 15 jours pour les déclarations préalables.

Pour pouvoir bénéficier de ce régime dérogatoire il est nécessaire que cela soit explicitement mentionné dans la demande d’autorisation.

Océane Nau

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