La renonciation d’une commune à acquérir après avoir exercé son droit de préemption peut engager sa responsabilité sans faute

Le Conseil d’État retient la responsabilité sans faute de la commune au motif qu’en raison de sa renonciation à acquérir, après avoir exercé son droit de préemption, le vendeur a subi « un préjudice grave qui a revêtu un caractère spécial et doit être regardé comme excédant les aléas ou sujétions que doivent normalement supporter des vendeurs de terrains » (CE 13 juin 2022, Sté Immotour, n°437160).

Réseaux sociaux