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Droit de l'urbanisme

 » Logements évolutifs  » : les nouvelles règles en matière d’accessibilité des logements aux PMR issues de la loi ELAN du 23 novembre 2018 (n° 2018-102)

25 février 20207 octobre 2022 Fabien Thouéry

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  • Le Mandat d’agir en justice du syndic doit-il préciser l’identité des personnes à assigner ?
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