VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – MARS 2022
FISCALITE
Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux : Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi de finances 2021 tout en ayant fait l’objet d’une modification majeure, remettant ainsi en cause l’attractivité de ce dispositif. En effet, une diminution progressive des taux de réduction d’impôt a été instaurée. En savoir plus…
Réduction d’impôt « Pinel » : modification des zonages : l’Arrêté du 16 février 2022 a apporté des modifications à l’Arrêté du 1er août 2014 déterminant le zonage des communes permettant de déterminer l’éligibilité des biens à la réduction d’impôt « Pinel ». Ainsi, le zonage de certaines communes a été modifié.
Certaines communes, majoritairement situées en Haute-Savoie, sont ainsi passées d’une zone non-éligible à une zone éligible, élargissant ainsi le champ d’application de la réduction d’impôt « Pinel ».
Ainsi, 45 communes anciennement situées en zone B2 sont désormais éligibles à la réduction d’impôt « Pinel » (Ex : Evian les Bains, Chamonix-Mont-Blanc).
Dispositif « Cosse » / « Loc’avantages » : d’une déduction forfaitaire sur les revenus tirés de la location à une réduction d’impôt : le dispositif « Cosse », jusqu’au 1er mars 2022, consistait en une déduction forfaitaire allant jusqu’à 85 % des loyers bruts tirés de la location d’un bien dans le cadre d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah). A compter du 1er mars 2022, l’avantage fiscal dont bénéficie le propriétaire d’un bien mis en location dans ce cadre consiste en une réduction d’impôt allant jusqu’à 40 % des revenus brut tirés de cette location.
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Loi de Finances pour 2022 : prorogation des dispositifs « Censi-Bouvard », « Denormandie » et de l’expérimentation du « Pinel Breton » : les articles 74 et 75 de la loi de Finances pour 2022 prévoient respectivement une prorogation de l’application du dispositif « Censi-Bouvard » aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2022 et du dispositif « Denormandie » aux acquisitions réalisées jusqu’au 31 décembre 2023.
Quant à l’expérimentation de la régionalisation du dispositif « Pinel » en Bretagne, initialement applicable aux investissements réalisés avant le 31 décembre 2021, l’article 92 de la loi de Finances pour 2022 prévoit une prorogation de l’application du dispositif aux investissements réalisés avant le 31 décembre 2024.
Pour en savoir plus concernant l’expérimentation du Pinel Breton, cliquez ici pour lire le Bulletin du Cabinet.
Déficits fonciers : confirmation de la déductibilité des travaux de transformation d’un hôtel en logements : le Conseil d’État, dans une décision en date du 3 mars 2022 (Conseil d’Etat, 9ème chambre, 03/03/2022 n°443135) a cassé et annulé la décision de la Cour administrative d’appel de Versailles du 3 mars 2020 (CAA de Versailles, 3ème chambre, 3 mars 2020, n°18VE00258) en ce qu’elle a qualifié de travaux de construction la transformation d’un hôtel-restaurant en logements alors même que les travaux n’ont pas affecté le gros œuvre de manière significative, ni conduit à une augmentation substantielle de la surface habitable.
Le Conseil d’État a ainsi rappelé sa position (cf. : Conseil d’État, 9ème chambre, 11 février 2021, n°431595) en estimant que lesdits travaux, n’ayant pas affecté le gros œuvre de manière importante et n’étant pas d’une ampleur suffisante, ne sauraient être regardés comme des travaux de reconstruction.
Déficits fonciers : travaux de construction / travaux d’entretien, de réparation et d’amélioration – dissociabilité technique et affectation du gros œuvre : la Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans une décision en date du 3 novembre 2020 (CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 3 novembre 2020, n° 18BX03707) a considéré que les dépenses d’entretien, de réparation et d’amélioration portant sur des appartements situés en rez-de-chaussée d’un bien immobilier étaient indissociables des travaux de création de logements au grenier, situé en R+1, de telle sorte qu’ils sont à regarder, en globalité, comme des travaux de reconstruction et d’agrandissement. La déductibilité de ces travaux a donc été remise en cause par la Cour. En savoir plus…
Plus-value de la résidence principale : pas d’exonération si le vendeur n’occupe pas de manière habituelle et effective ce bien : dans un arrêt en date du 30 décembre 2021 (CAA de Marseille, 3ème chambre, 30/12/2021, n°20MA00667), publié au recueil Lebon, la Cour administrative d’appel de Marseille confirme que le régime d’exonération de plus-value immobilière au titre de la résidence principale est d’application stricte. En savoir plus…
IMMOBILIER
ASL : allègement des formalités dans le cadre de la mise en conformité des statuts : l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires dispose, en son article 60, que les associations syndicales déjà constituées doivent mettre en conformité leurs statuts avec les dispositions de celle-ci, sous peine de perdre notamment leur capacité d’ester en justice. En savoir plus…
Les diagnostics de Performance Énergétique (DPE) : outil de lutte contre les passoires énergétiques : Depuis le 1er juillet 2021, le DPE d’un logement n’est plus seulement informatif mais est opposable. Ainsi, le propriétaire engage sa responsabilité en l’annexant au bail d’habitation ou aux actes de vente. En savoir plus…
Prorogation du délai d’achèvement des travaux pour bénéficier du « Pinel » : faisant suite à la précédente suspension de 104 jours des délais fiscaux n’ayant pas expiré avant le 12 mars 2020, portée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, un rescrit publié au BOFIP le 3 mars 2022 admet une prorogation complémentaire de 261 jours afin de tenir compte des différents ralentissements liés notamment aux difficultés d’approvisionnement en matériaux et à la mise en place des mesures de protection sanitaire sur les chantiers en raison de la crise sanitaire, portant donc le total de la période neutralisée à 365 jours s’appliquant à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 11 mars 2021. En savoir plus…
Les défis et enjeux du « zéro artificialisation nette » (ZAN) du territoire français : si jusqu’à présent, les collectivités étaient très fortement incitées à réduire la consommation des espaces naturels, la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, promulguée le 24 août 2021, instaure désormais un cadre juridique structuré et contraignant en astreignant notamment les élus et aménageurs à penser les villes et les aménagements urbains dans un objectif de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En savoir plus…
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Veille juridique opérations immobilières – Mars 2022
