Réduction d’impôt Pinel : dégressivité des taux
Le dispositif « Pinel » a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la Loi de finances 2021 tout en ayant fait l’objet d’une modification majeure, remettant ainsi en cause l’attractivité de ce dispositif. En effet, une diminution progressive des taux de réduction d’impôt a été instaurée comme suit :
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Acquisition avant le 31 décembre 2022 |
Acquisition entre le 31 décembre 2022 et le 31 décembre 2023 |
Acquisition postérieure au 31 décembre 2023 |
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Location de 6 ans |
12 % |
10,5 % |
9 % |
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Location de 9 ans |
18 % |
15 % |
12 % |
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Location de 12 ans |
21 % |
17,5 % |
14 % |
Des exceptions à cette dégressivité ont en revanche été prévues, permettant, dans deux cas, de conserver les taux en vigueur actuellement : d’une part, lorsque le bien est situé au sein de quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV) et d’autre part, lorsque le bien respecte un niveau de qualité supérieur à la réglementation.
Un décret publié en date du 17 mars 2022 a précisé cette dernière exception qui concerne non seulement un niveau de performance énergétique spécifique mais aussi des critères d’usage et de confort. En revanche, ces critères ne varient pas selon qu’il s’agisse d’un logement neuf ou d’un logement ancien.
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