VEILLE JURIDIQUE OPERATIONS IMMOBILIERES – AVRIL 2022

FISCALITE

Le calendrier des déclarations fiscales : La période de déclaration des revenus a débuté le 7 avril 2022 et s’achève, selon le département de résidence du contribuable, à l’une des dates suivantes :

• Mardi 24 mai 2022 à 23h59 s’agissant des départements n° 01 (Ain) à 19 (Corrèze) et des personnes ne résidant pas en France ;
• Mardi 31 mai 2022 à 23h59 s’agissant des départements n° 20 (Corse) à 54 (Meurthe-et-Moselle) ;
• Mercredi 8 juin 2022 à 23h59 s’agissant des départements n° 55 (Meuse) à 974/976 (Mayotte).

Seules les personnes n’ayant pas accès à Internet ou ne maîtrisant pas l’outil peuvent déclarer leurs revenus sur un formulaire papier. La date limite de dépôt des déclarations est alors fixée au jeudi 19 mai à 23h59 (y compris pour les français résidents à l’étranger), le cachet de la poste faisant foi.

Remise en cause de la résidence principale en matière de plus-value en raison de faibles consommations d’eau et d’électricité : dans un arrêt du 30 mars 2022 (CAA de Lyon 2^e chambre, 30 mars  2022, n° 20LY02224), la Cour administrative d’appel de Lyon a considéré que le faible niveau des consommations d’électricité et d’eau du bien cédé suffisait à démontrer que celui-ci ne constituait pas la résidence principale du cédant au jour de la cession. Elle remet donc en cause le bénéfice de l’exonération au titre de la résidence principale dont se prévalait le cédant.

IMMOBILIER

Délai du constructeur pour agir en justice à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux : en matière de garantie des vices cachés, l’entrepreneur dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice caché pour exercer une action récursoire à l’encontre du vendeur et du fabricant de matériaux (art. 1648 C. civ.). En savoir plus…

Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale : l’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature décennale.

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (Civ. 3^e, 2 mars 2022, FS-B, n° 21-10.753), la Cour de Cassation rappelle néanmoins qu’il incombe au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve que les conditions d’application de l’engagement de la responsabilité décennale du constructeur sont réunies.

Dès lors, doivent être démontrés par le maître de l’ouvrage le lien de causalité entre le dommage et les travaux réalisés par le constructeur ainsi que la preuve du caractère caché des désordres invoqués à la réception.

Caractère définitif de l’indemnité réglée par l’assureur dommages-ouvrage après expiration d’un délai de 90 jours : la troisième chambre civile est venue préciser, dans un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 3^e, 16 février 2022, n° 20-22.618), les conditions dans lesquelles l’assureur peut demander la restitution du versement de l’indemnité supérieure à la garantie due au titre de la police de dommages-ouvrage. Cette restitution ne peut être invoquée postérieurement à l’expiration du délai de 90 jours dont l’assureur disposait pour prendre position sur la mise en œuvre desdites garanties.

Rapport de la Cour des comptes du 30 mars 2022 portant sur les copropriétés dégradées : dans un rapport publié le 30 mars 2022, la Cour des comptes dresse un bilan de la situation des copropriétés dégradées. Elle émet ainsi cinq recommandations visant à « mieux répondre à l’urgence » de la situation. En savoir plus…

URBANISME

Recouvrement de la totalité de la taxe d’aménagement par l’un des bénéficiaires du permis de construire malgré la division du terrain : dans un arrêt du 17 mars 2022 (Conseil d’État, 10^ème et 9^ème chambres, 17 mars 2022, n° 453610), le Conseil d’État rappelle que l’administration peut réclamer le paiement de la taxe d’aménagement à l’un des bénéficiaires du permis de construire, à charge pour lui d’exiger le remboursement de leurs parts aux autres bénéficiaires.

Sont sans incidence sur cette prérogative de l’administration, la division du terrain avant le dépôt du permis et la connaissance par celle-ci de la répartition des surfaces de planchers entre les bénéficiaires de l’autorisation d’urbanisme.

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Veille juridique opérations immobilières – Avril 2022