Droit de l'immobilier Droit de la construction

Charge de la preuve en matière de responsabilité décennale

4 mai 20227 octobre 2022 Laetytia Barret article 1792, code civil, construction, cour de cassation, désordres, immobilier, lien de causalité, maître de l'ouvrage, preuve, responsabilité décennale

L’article 1792 du code civil pose une présomption de responsabilité du constructeur en cas de survenance de dommages de nature décennale.

Dans un arrêt du 2 mars 2022 (Civ. 3^e, 2 mars 2022, FS-B, n° 21-10.753), la Cour de Cassation rappelle néanmoins qu’il incombe au maître de l’ouvrage de rapporter la preuve que les conditions d’application de l’engagement de la responsabilité décennale du constructeur sont réunies.

Dès lors, doivent être démontrés par le maître de l’ouvrage le lien de causalité entre le dommage et les travaux réalisés par le constructeur ainsi que la preuve du caractère caché des désordres invoqués à la réception.

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