L’attestation de débroussaillement, une obligation pour le vendeur depuis le 1er janvier 2025
Le débroussaillement est une obligation légale dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques naturels prévisibles en
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Opérations immobilières
Rivière | Avocats | Associés
Validité du congé pour motif légitime et sérieux du fait de la réalisation de travaux
Un bailleur délivre congé du fait de la réalisation de travaux sur un immeuble protégé au titre des monuments historiques.
Read MoreExclusion de la requalification en VIR en cas de dissociation du prix des travaux et du prix de vente
Plusieurs acheteurs ont acquis des immeubles auprès de divers marchands de biens. Les actes notariés concernaient exclusivement l’acquisition de fonciers,
Read MoreInterdiction de mise en location des logements étiquetés G
Depuis le 1er janvier 2025, il est interdit de mettre en location des logements avec un DPE étiquetés G. Ces
Read MoreLe juge peut autoriser la vente d’un bien indivis sans le consentement d’un des héritiers
Dans le cadre d’une succession, un bien avait été estimé à 220 000 € en 2019. Les héritiers souhaitent le
Read MoreActualisation des travaux de performance énergétique éligibles au taux de TVA à 5,5%
Un arrêté du 4 décembre 2024 précise la nature et les caractéristiques des prestations de rénovation énergétique, réalisées sur des
Read MoreService “Gérer mes biens immobiliers” – Un premier rapport accablant
Le 23 janvier dernier, la Cour des comptes a publié un premier rapport sur le service “Gérer mes biens immobiliers”,
Read MoreVigilance sur l’effectivité de l’occupation du bien à titre de résidence principale dans le cadre du dispositif Pinel
Pour rappel, le bénéfice de la réduction Pinel est subordonné à la condition que le locataire fasse de l’immeuble qui
Read MoreLogements vacants : vers une taxation accrue luttant contre la crise du logement
Face à la crise du logement, une proposition de loi consacrée à la « reconquête des logements inoccupés en zones
Read MoreTaxe foncière : attention aux délais de contestation !
Selon l’article L173 du LPF (Livre de procédures fiscales), l’Administration est en droit de rectifier le calcul de la taxe
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